Cour de cassation·Exploration
Violences intrafamiliales : jurisprudence de la Cour de cassation et indemnisation par les juges du fond
En matière de violences conjugales, de violences sur des enfants et d’inceste, la Cour de cassation fixe le droit de la qualification, de la protection de la victime et de l’enfant, et de la prescription ; l’évaluation des préjudices, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, se mesure dans leurs décisions. Devant ces juges, les souffrances endurées cotées de 2 à 3 sur 7 sont indemnisées en deçà des montants pratiqués pour l’ensemble des victimes de dommage corporel. Étude de 369 arrêts (2012–2026) et de 91 décisions d’indemnisation (2022–2026).
369 décisions
