Dommage corporel·Exploration
Violences par et contre les forces de l’ordre : réparation et contrôle pénal (2014–2026)
Le juge administratif indemnise les personnes blessées lors du maintien de l’ordre sur le fondement de la responsabilité du fait des attroupements, sans exiger de faute ni identifier le tireur, mais laisse souvent une part du dommage à la victime imprudente. Au pénal, la chambre criminelle rejette la plupart des pourvois formés contre des non-lieux lorsque l’usage de la force était absolument nécessaire et proportionné. Les agents victimes obtiennent des indemnités modestes, par le juge pénal puis la protection fonctionnelle.
35 décisions
