Conditions générales d’utilisation de Themia
L’utilisation du service Themia, même à titre gratuit, entraîne l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ces CGU ont une valeur contractuelle et s’imposent à tout utilisateur, sans qu’une signature ne soit requise.
Themia commercialise un service destiné aux professionnels du droit, facilitant la recherche et l’analyse de la jurisprudence, ainsi que l’optimisation de leur stratégie contentieuse. Themia ne fournit aucun conseil juridique, ni prestation de représentation ou d’assistance juridique. L’utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’exploitation des informations obtenues via le service.
Themia est une société par actions simplifiées au capital de 3000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 723 383, dont le siège social est au 32 rue de Paris, 92100, Boulogne-Billancourt, France. La société est en cours d’immatriculation.
Dans le présent document, les mots utilisés ont un sens précis, comme cela est expliqué ci-après.
L’accès au service est réservé aux professionnels du droit, et par extension, aux étudiants en droit.
L’accès suppose une identification, qui doit se faire soit à l’aide du compte LinkedIn de l’utilisateur, soit à l’aide de son adresse professionnelle de courriel. Les adresses personnelles de courriel ne doivent pas être utilisées pour accéder à Themia. Une adresse partagée entre plusieurs personnes ne peut pas non plus être utilisée.
Themia fournit un service informatique consistant à présenter des décisions enrichies à l’utilisateur, ainsi que divers outils tels que des modules de recherche.
Les équipes de Themia font de leur mieux pour présenter des données d’une qualité optimale. Néanmoins, pour des raisons liées à la technologie utilisée, Themia ne peut garantir que toutes les décisions rendues sur une certaine période soient effectivement accessibles, ni que les données présentées soient exemptes d’erreurs. C’est pourquoi, ainsi qu’il est dit au paragraphe sur les obligations de l’utilisateur, ce dernier doit toujours vérifier dans le texte de la décision l’exactitude des informations. Les utilisateurs acceptent donc que les données présentées puissent ne pas être exactes et renoncent à rechercher la responsabilité de Themia de ce fait.
Themia choisit des partenaires techniques connus pour leur fiabilité. Néanmoins, il est possible que le service Themia ne soit pas continuellement accessible, ce que les utilisateurs acceptent. Toutefois, en cas d’interruption de son service pendant plus de 48 heures, Themia s’engage à rembourser à son contractant la quote-part du prix de l’abonnement correspondant au temps d’indisponibilité par rapport à la durée effectivement payée de l’abonnement.
Les utilisateurs reconnaissent que le service Themia ne présente, dans ses différentes analyses et aides à la stratégie, qu’une image des décisions passées, qui ne garantissent en rien que les décisions futures seraient semblables. Ils reconnaissent également que les données présentées peuvent être erronées, et qu’ils doivent systématiquement vérifier l’exactitude de ces données dans les décisions.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas permettre l’accès à d’autres personnes par des techniques d’association de compte de personnes différentes, de communication des codes à usage unique, ou de partage d’un compte courriel servant à l’identification, ou par tout autre moyen ; sous peine de voir leur accès immédiatement suspendu, les sommes déjà versées restant acquises à Themia à titre de pénalité.
Les utilisateurs doivent veiller à ne jamais communiquer leur mot de passe à un tiers, et à ne pas réaliser d’actions (l’écrire en clair quelque part…) susceptible d’en compromettre le secret. Themia ne demandera jamais son mot de passe à un utilisateur par courriel ou par téléphone.
Les utilisateurs ne peuvent reproduire les données, tableaux ou graphiques de Themia que pour leur usage personnel, ou pour communication avec leurs clients ou les autres parties à un différend. Ils ne peuvent notamment, sans autorisation écrite préalable, publier par tout moyen tout ou partie des données, tableaux ou graphiques de Themia. Il est en particulier interdit de les reproduire sur des sites internet ou réseaux sociaux.
En revanche, le lien s’affichant dans la barre d’adresse du navigateur internet contient tous les éléments d’une recherche, ou le cas échéant dirige vers une décision enrichie : ces liens peuvent être librement partagés ou publiés.
L’usage du service doit s’entendre d’un usage raisonnable. Il est interdit, quel que soit le procédé utilisé, de chercher à extraire du service des quantités de données au-delà de ce qui est normalement utile pour le traitement d’un dossier. En d’autres termes, il est interdit de chercher à créer une base de données, publique ou non, à partir des données de Themia, sous peine de voir l’accès immédiatement suspendu, les sommes déjà versées restant acquises à Themia à titre de pénalité.
Themia ne collecte que les données personnelles nécessaires pour que l’utilisateur puisse effectivement utiliser le service. La base de traitement est le consentement ; pour les précisions concernant le RGPD et les droits liés à la loi informatique et libertés, se reporter à la politique de données sur le site de Themia. L’accès à Themia se fait par le service Clerk, qui a sa propre politique en matière de données personnelles, qui doit être acceptée lors du premier accès. Themia décline toute responsabilité quant aux traitements opérés par Clerk.
Themia met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des données présentées. En conséquence, l’utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de Themia pour :
Themia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies par le service. Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des données avant toute exploitation.
Les présentes CGUs peuvent être modifiées à tout moment, avec un préavis de 10 jours, les utilisateurs en étant informés par courriel. La faculté de résiliation en cas de modification des CGU ne peut être mise en œuvre que si l’économie du contrat est très sensiblement affectée.
Les chercheurs peuvent bénéficier d’un accès gratuit au service Themia pour leurs travaux de recherche. Ils doivent pour cela soumettre une demande présentant leur projet de recherche et leurs besoins.
La direction scientifique de Themia, éventuellement secondée par des experts, appréciera la suite à donner. Les décisions de la direction scientifique n’ont pas à être motivées, et ne peuvent être contestées. Les projets de recherche sont étudiés dans le respect de la confidentialité qui sied aux échanges entre chercheurs.
Si la réponse est favorable, un contrat sera conclu entre Themia et le chercheur, déterminant les modalités d’accès au service ou aux données que Themia possède.
Ce contrat permet de déroger aux précédentes CGU, dans les limites dudit contrat.
Les chercheurs s’engagent à mentionner explicitement Themia comme source des informations utilisées dans leurs publications, en citant themia.pro. ****
En cas de différend entre un utilisateur et Themia, les deux parties s’engagent à négocier de bonne foi pour parvenir à un accord amiable.
En cas d’échec d’une telle négociation, le droit français est applicable, et le litige doit être porté devant les juridictions du ressort du siège social de Themia.
L’utilisateur renoncent expressément à toute action collective, recours collectif ou procédure similaire contre Themia. Toute réclamation doit être formulée individuellement et ne peut être regroupée avec d’autres réclamations.
Intelligence jurimétrique : recherches accélérées, analyses approfondies, décisions éclairées.
