Nous vous proposons des abonnements mensuels ou annuels pour accéder à nos services.
Ces conditions générales de vente, ou CGV, forment une partie du contrat liant l’entreprise Themia SAS et ses clients.
Themia est une société par actions simplifiée au capital de 3000€, dont l’immatriculation est en cours, dont le siège social est sis 32 rue du Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
Themia exploite le site themia.pro et ses sous-domaines.
Si vous concluez un contrat avec Themia, vous bénéficiez des droits, et êtes soumis aux obligations résultant des présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de ventes s’adressent aux clients de Themia, et ont pour objet leur relation contractuelle. L’utilisation des services de Themia suppose l’acceptation par chaque utilisateur des Conditions générales d’utilisation (CGU). Le client est celui qui souscrit l’abonnement, il peut s’agir d’une personne morale. L’utilisateur est nécessairement une personne physique, il s’agit de la personne qui utilise effectivement le service. Si le client n’est pas l’utilisateur, ou n’est que l’un des utilisateurs, il se porte fort de l’acceptation par chaque utilisateurs des CGU, et garantit que chaque utilisateur a compris et accepté les CGU.
Les présentes CGV sont adoptées le 20 janvier 2025, et s’appliquent à tout contrat conclu à compter de cette date.
Dans le présent document, les mots utilisés ont un sens précis, comme cela est expliqué ci-après.
Le contrat est définitivement formé par l’acceptation d’un devis émis par Themia, renvoyant aux présentes Conditions générales de vente. Entre professionnels, il n’est pas prévu de faculté de rétractation.
Chaque partie reconnaît la validité du contrat électroniquement formé, et consent à ce que les communications liées à l’exécution de ce contrat se fassent par courrier électronique, aux adresses indiquées par chacune.
Les services de Themia sont appelés « Modules », chaque module offrant une fonctionnalité particulière, ou concernant une branche du droit particulière. Ces modules sont accessibles par abonnement. L’abonnement est la possibilité d’accéder, par le site themia.pro et ses sous-domaines, à ces modules. Chaque module peut être proposé avec différents niveaux de service, à un prix différent.
L’accès à nos services suppose que chaque utilisateur bénéficie d’une connexion internet suffisante. Nos services sont optimisés pour des écrans suffisamment larges : leur utilisation sur téléphone, ou avec des ordinateurs ayant un très petit écran, n’offre pas une expérience optimale.
Themia s’appuie sur des partenaires connus pour leur grande fiabilité. Toutefois, en cas d’interruption de son service pendant plus de 48 heures, Themia s’engage à rembourser à son contractant la quote-part du prix de l’abonnement correspondant au temps d’indisponibilité par rapport à la durée effectivement payée de l’abonnement.
Les abonnements sont mensuels ou annuels.
Le prix de chaque abonnement est dû en début de période.
Pour la mise en place de l’abonnement, le client communique sans délai les noms et prénoms, et les adresses électroniques de chaque utilisateur à Themia. Ces adresses doivent être personnelles (il n’est pas possible d’utiliser une adresse générique de type contact@cabinet.pro pour accéder à Themia).
Les abonnements commencent à courir au jour où Themia ouvre l’accès aux utilisateurs.
Le prix d’un abonnement est déterminé par les paramètres suivants :
Le client doit déclarer sincèrement le nombre de personnes susceptibles de bénéficier même de manière indirecte des services de Themia lors de la souscription de l’abonnement, car c’est cet élément qui permet de déterminer le prix, et non le nombre d’utilisateurs effectifs. Le nombre d’utilisateurs est inférieur ou égal à cet effectif déclaré.
En cas de variation du nombre de personnes susceptibles de bénéficier même de manière indirecte des services de Themia, le client déclare sans délai à Themia le nouvel effectif. Si l’effectif est en hausse, le coût supplémentaire est immédiatement facturé, au pro rata de la durée restant à courir de l’abonnement. Si l’effectif est en baisse, un avoir non remboursable, à valoir sur la prochaine facturation, est émis pour le compte du client, dont le montant est ainsi calculé : (Prix facturé – prix qui aurait été facturé pour l’effectif réduit) x (Durée restante de l’abonnement / Durée totale de l’abonnement).
En cas de souscription de nouveaux modules, ou d’un niveau de service plus élevé, au cours d’une période d’abonnement, une facture est émise pour la durée d’abonnement restant à courir, les abonnements étant ensuite renouvelés pour la totalité des modules, et au niveau de service ainsi redéfini.
Toute fausse déclaration du nombre de personnes susceptibles de bénéficier même de manière indirecte des services de Themia, ou toute omission sur ce nombre, pourra, si meilleur accord n’est pas trouvé, amener à la coupure immédiate des accès aux services de Themia pour tous les utilisateurs du client concerné, les sommes déjà payées étant conservées à titre de dédommagement.
Les prix en vigueur sont indiqués au devis, et sont disponibles sur simple demande à la société Themia.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, les clients en étant informés par l’envoi d’un courriel. Les modifications de prix prennent effet au plus tôt 15 jours après l’envoi du courriel. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par le changement de prix, ni ceux qui sont à moins d’un mois de leur date de renouvellement.
Le payement doit s’effectuer par virement bancaire sur le compte de la société Themia. Exceptionnellement, Themia peut consentir à un payement par un autre moyen.
Des remises sur le prix de l’abonnement peuvent être consenties, à la discrétion de Themia.
Ces remises ne sont valables que pour la première période de l’abonnement (un mois, ou un an, le cas échéant). Lors du renouvellement de l’abonnement, le client n’a aucun droit à ce que la remise lui soit à nouveau appliquée, y compris s’il remplit encore les conditions qui ont déterminé l’octroi de la première remise.
À titre commercial, Themia peut proposer à ses clients une aide à la prise en main du logiciel, qui se réalise par visioconférence avec un des membres de l’équipe Themia.
Themia peut aussi proposer une période d’essai pour découvrir ses services : dans un tel cas, le contrat doit être valablement formé avant le démarrage de la période d’essai, mais la rupture du contrat est libre pendant toute cette période.
Les abonnements sont à tacite reconduction, pour une durée identique à celle déjà précédemment souscrite, pour un prix qui est celui pratiqué par Themia au jour de la reconduction. Toutefois, si un changement de prix est intervenu au cours du mois précédent la reconduction, l’ancien prix s’applique pour cette reconduction.
Le client peut s’opposer à la reconduction tacite de son abonnement en en informant Themia par lettre recommandée avec accusé de réception au moins une semaine avant le terme pour un abonnement mensuel, au moins un mois avant le terme pour un abonnement annuel. Themia accepte toutefois une opposition à la tacite reconduction par courriel dont elle aurait accusé réception.
Le client peut résilier à tout moment son abonnement : il continuera à en bénéficier jusqu’au terme initialement conclu, et Themia conservera le prix payé.
Themia peut résilier à tout moment l’abonnement du client pour manquement aux présentes Conditions générales de vente, ou pour manquement de l’un des utilisateurs aux CGU. Le prix payé reste acquis à Themia comme indemnisation, sans préjudice de son action pour obtenir une complète réparation de ses préjudices.
Themia peut modifier à tout moment ces présentes conditions générales de ventes, et en notifie alors ses clients par courrier électronique. Les conditions modifiées s’appliquent aux contrats conclus dès le jour de la modification, et aux contrats en cours à compter de leur reconduction si celle-ci intervient plus d’un mois après le changement des conditions générales de vente.
La précision du numéro d’immatriculation lorsqu’il sera connu, et la suppression de la présente phrase, ne sont pas considérées comme des modifications.
En cas de différend entre un utilisateur et Themia, les deux parties s’engagent à négocier de bonne foi pour parvenir à un accord amiable.
En cas d’échec d’une telle négociation, le droit français est applicable, et le litige doit être porté devant les juridictions du ressort du siège social de Themia.
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